1. A propos de nous
La Société SP Corp, SAS, au capital de 20 000 euros, dont le siège social est à PARIS (75006) 101 Rue de Sèvres, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 809 067 770 00028 représentée par Madame Caroline LEPESQUEUX (ci-après la "Société”). La Société commercialise, à ses Clients via son Site Internet, les produits suivants : Chaussure, textiles et accessoires utilisés dans la pratique de la danse. SP Corp, SAS, est une société assujettie à la TVA, n° FR64809067770.
2. Préambule
La Société invite les Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les "CGV/CGU"). La passation d'une Commande implique l'acceptation des CGV/CGU. Les caractéristiques des Produits sont indiquées sur le Site Internet. Il revient au Client d'en tenir compte avant son achat. Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels. Le Client reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue pour ce faire avant la passation de sa Commande en ligne. Les CGV/CGU encadrent les conditions dans lesquelles la Société vend ses Produits à ses Clients Professionnels et Consommateurs via son Site Internet. Elles s'appliquent à toutes les ventes conclues par la Société et s'imposent à tout document contradictoire, notamment les conditions générales d'achat du Client. Elles sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande. En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande.
3. Définitions
"Client" désigne le professionnel ou le ponsommateur ayant passé commande d'un produit vendu sur le site internet.
"Commande" désigne toute commande passée par l’utilisateur inscrit sur le présent site.
"Conditions Générales de Vente et d'Utilisation" ou " CGV/CGU" désignent les présentes conditions générales d'utilisation et de vente en ligne.
"Consommateur" désigne l'acheteur personne physique qui n'agit pas pour des besoins professionnels et/ou hors de son activité professionnelle.
"Produits" désigne les choses matérielles pouvant faire l’objet d’une appropriation et qui sont proposées en vente sur le présent site.
"Professionnel" désigne l'acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle.
"Site" désigne le présent site, c’est-à-dire www.globaldancewear.com
"Société" désigne la Société SP Corp, plus amplement désignée à l'article I des présentes.
"Utilisateur" désigne toute personne qui fait utilisation du site.
4. Inscription
L’inscription au Site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.
L’utilisation du Site est conditionnée à l’inscription d’un Utilisateur. L’inscription est gratuite.
Pour procéder à l’inscription, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires à défaut l’inscription ne pourra être complétée.
Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l'honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.
Tout Utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’Utilisateur enregistré contrevenant. Chaque Utilisateur enregistré est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe. La Société ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter la Société dans les plus brefs délais, afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.
Chaque Utilisateur, qu’il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d’un compte sur le Site.
En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, la Société se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes créés par l’Utilisateur contrevenant.
La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site. Cependant, toute Commande réalisée et facturée par le Site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales.
En cas de suppression d’un compte par la Société pour manquement aux devoirs et obligations énoncés dans les CGV/CGU, il est formellement interdit à l’Utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le Site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de la Société.
5. Commandes
Toute Commande ne peut être réalisée que lorsque l’Utilisateur s’est inscrit sur le Site. L’Utilisateur, lorsqu’il est connecté sur son compte, peut ajouter des Produits à son panier virtuel. Il peut ensuite accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les Produits qu’il souhaite commander et effectuer sa Commande en appuyant sur le bouton “Commander”.
Il devra renseigner une adresse, un mode de livraison ainsi qu’un mode de paiement valable afin de finaliser la Commande et de former efficacement le contrat de vente entre lui et la Société. La finalisation de la Commande implique l’acceptation des prix des Produits vendus, ainsi que les modalités et délais de livraison indiqués sur le Site.
Une fois la Commande passée, l’Utilisateur en recevra confirmation par mail. Cette confirmation fera le récapitulatif de la Commande ainsi que des informations pertinentes relatives à la livraison. La passation d'une Commande constitue la conclusion d'un contrat de vente à distance entre la Société et le Client.
La Société pourra faire bénéficier le Client de réductions de prix, remises et rabais en fonction du nombre des Produits disponibles sur le Site commandés ou en fonction de la régularité des Commandes, selon les conditions fixées par la Société.
Global Dancewear se réserve le droit d'annuler toute commande qui n'a pas été expédiée après 8 semaines à compter de la date de la commande.
6. Code échange
Les codes échanges sont valables pour un maximum de deux mois et sont uniquement valides en ligne. Ils ne peuvent être utilisés qu'une seule fois pour une unique transaction indifféremment du montant de celui-ci.
En cas de dépassement de cette limite de deux mois, le code n'est plus valide, ni échangeable ni prolongeable. Aucun remboursement de code échange ou de reliquats de montants de code échange ne seront effectués.
7. Produits et prix
Les Produits faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont vendus et expédiés directement par la Société.
Les Produits sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. La vente s’opère dans la limite des stocks disponibles de la Société. Cette dernière ne peut être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit dont le stock est inexistant.
Lorsqu’un Utilisateur enregistré souhaite acquérir un Produit vendu par la Société à travers le Site, le prix indiqué sur la page du Produit correspond au prix en euros, toutes taxes comprise (TTC), hors frais de port et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande. Le prix indiqué n’inclut pas les frais de livraison qui seront détaillés le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer la Commande. Si le coût total des Produits n'est pas calculable à l'avance, la Société fera parvenir au Client un devis détaillé exposant la formule de calcul du prix.
En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.
8. Conditions de paiement
Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la Commande.
En fonction de la nature ou du montant de la Commande, la Société reste libre d'exiger un acompte ou le paiement de l'intégralité du prix lors de la passation de la Commande ou lors de la réception de la facture.
Le paiement peut être réalisé par :
– Carte bancaire via une connexion sécurisée
– Paypal
En cas de défaut de paiement total ou partiel des Produits à la date convenue sur la facture, le Client Professionnel devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage. L'opération de financement retenue est la plus récente à la date de la Commande des prestations de Service.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité par le Client Professionnel produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des Produits à la date convenue sur la facture, le Client Consommateur devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux d'intérêt légal.
Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des Produits commandés et des sommes dues par le Client à la Société au titre de l'achat de Produits proposés sur le Site.
La pénalité due par le Client, Professionnel ou Consommateur, est calculée sur le montant TTC de la somme restante due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
9. Livraison
Les Produits sont livrés exclusivement dans les zones géographiques suivantes :
– France métropolitaine
– Union Européenne (UE)
La Société s’engage à fournir tous les efforts matériels et humains pour faire livrer les Produits dans les meilleurs délais. Ceux-ci peuvent varier en fonction de zone géographique du Client, du mode de livraison choisi ou encore du Produit commandé.
Si le client achète plusieurs articles avec des délais de livraison différents, c'est le délai le plus long qui est pris en compte pour le respect de la livraison. Il n'y aura qu'un seul envoi par commande.
En cas de dépassement de la date limite de livraison de 30 jours, hors cas de force majeure, le Client pourra demander la résolution du contrat, après avoir enjoint à la Société, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, et si la Société ne s'est pas exécutée.
Dans ce cas, le Client sera remboursé dans un délai de 14 jours si un paiement a déjà été effectué. (L’article L. 216-3 du Code de la consommation prévoit un remboursement dans les 14 jours suivant la date à laquelle la commande a été dénoncée)
De la même façon, en cas d’indisponibilité totale ou partielle des produits après validation de la commande, le Client sera informé par courrier électronique ou par téléphone :
– du retard de l’expédition de sa commande, dans l’attente de la totalité des produits.
– de la livraison partielle d'une commande.
– de l'annulation de sa commande.
Le Client dispose alors de la faculté :
– Soit d'être livré d'un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles.
A défaut de livraison dans les 30 jours, la commande pourra être résiliée à la demande du Client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et le prix payé lui sera remboursé.
Dans le cas où la livraison serait impossible, du fait d'une erreur sur l'adresse indiquée par le Client, la Société contactera le Client le plus rapidement possible afin d'obtenir une nouvelle adresse de livraison et les éventuels frais de livraison supplémentaires seront à la charge du Client.
En outre, la responsabilité de la Société ne peut être engagée pour des motifs liés au dépassement des délais de livraison :
– en périodes de forte demande, telles que les périodes de fêtes de fin d’année, pour des délais provoqués par des motifs de force majeure, c’est à dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté.
– pour des faits imputables exclusivement au transporteur chargé de la livraison.
La livraison est effectuée, en fonction du choix du Client et selon les prix indiqués sur le Site :
– à l'adresse indiquée par le Client lors de sa Commande par voie postale simple.
– au Point Relais indiqué par le Client lors de sa Commande. Veuillez noter que tout colis non récupéré au Point Relais entraînera l'annulation de la commande.
10. Réclamation
Pour toutes les Commandes réalisées sur le présent Site, le Client dispose d’un droit de réclamation de 14 jours à compter de la livraison du Produit. Il lui appartient de vérifier l'état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises lors de la livraison, les Produits sont réputés conformes à la Commande.
Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, à l'adresse https://globaldancewear.zendesk.com /hc/fr/requests/new, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents (bordereau de réception contresigné par le transporteur, photographies…)
Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.
Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis par le Consommateur ne seront pas remboursés et automatiquement renvoyés au client.
11. Droit de rétractation du Consommateur
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours sans indication de motifs, à compter de la réception des articles commandés, sauf pour les produits mentionnés à l'article L.221-28 du Code de la consommation, notamment :
– Les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés,
– Les produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai de 14 jours court à compter de la réception du dernier bien.
En application de l’article L. 221-19 du Code de la consommation, lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur doit informer la société SP Corp de sa décision de rétractation au moyen du formulaire téléchargeable ICI ou d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, adressée par email à l’adresse https://globaldancewear.zendesk.com /hc/fr/requests/new ou par courrier postal à l’adresse de SP Retail Spain SL – Global Dancewear - 25-27 C/MONTURIOL – 08210 BARBERA DEL VALLES - SPAIN.
Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et dans un état propre à une nouvelle commercialisation (étiquetés, neufs, non portés), sans retard excessif, et au plus tard 14 jours après la notification de la décision de rétractation à la Société SP Corp par le Consommateur, à l’adresse suivante : SP Retail Spain SL – Global Dancewear - 25-27 C/MONTURIOL – 08210 BARBERA DEL VALLES - SPAIN.
Les coûts directs de renvoi restent à la charge du Consommateur.
Sous réserve du respect par le Consommateur de la procédure de retour décrite ci-dessus, le remboursement de la totalité des frais versés pour la passation de la commande a lieu dans les 14 jours suivant la date de réception des produits.
Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l'achat.
Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis par le Consommateur ne seront pas remboursés et automatiquement renvoyés au client.
12. Transfert des risques et de propriété
La Société conserve un droit de propriété sur les Produits vendus jusqu'au complet paiement du prix par le Client. Elle peut donc reprendre possession desdits Produits en cas de non-paiement. Dans ce cas, les acomptes versés resteront acquis à la Société au titre d'indemnisation.
Pour les Clients Professionnels, le transfert des risques au Client s’opère dès la remise des marchandises au transporteur par la Société. Pour les Clients Consommateurs, le transfert des risques s'opère à la livraison ou lors du retrait des marchandises au magasin lorsque le Client a choisi une livraison en magasin.
13. Garanties légales
Les Produits vendus sur le Site sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la consommation et du Code civil telles que reproduites ci-dessous :
13.1. Garantie légale de conformité
Article L.217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L.217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1 – S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
– s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
– s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2 – Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L. 217-12 du Code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
13.2. Garantie contre les vices cachés
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Article 1644 du Code civil :
« Dans le cas (de l’article 1641) l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».
Article 1648 du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Art 2232 du Code civil :
« Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244 [du même Code]. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes ».
13.3. Mise en œuvre des garanties légales
Tout Produit revendu altéré, modifié ou transformé n'est pas couvert pas la garantie.
Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d'utilisation anormale du Produit ainsi que dans le cas où le Produit ne respecterait pas la législation du pays dans lequel il est livré.
a :
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
– Le Client bénéficie de cette garantie indépendamment d'une éventuelle garantie commerciale. Dans le cadre de la garantie légale de conformité, la société SP Corp s'engage, au choix du Client:
– Soit à remplacer le produit identique en fonction des stocks disponibles,
– Soit à rembourser le prix du produit si le remplacement d'un produit s'avérait impossible.
– Le remplacement des Produits n'a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.
– L'action en garantie de conformité ne prive pas le Client d'exercer une action en garantie contre les vices cachés.
b :
– Lorsqu’il agit en garantie légale contre les vices cachés, le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir.
Le Client bénéficie de cette garantie indépendamment d'une éventuelle garantie commerciale. Lorsqu’il agit en garantie légale des vices cachés, la société SP Corp s'engage, au choix du Client, après évaluation du vice à :
– Soit rembourser la totalité du prix du produit retourné.
– Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si le Client décide de conserver le produit.
14. Modifications
La Société se réserve le droit de modifier le Site, les CGV/CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société par le biais du présent Site.
Lorsqu'une Commande est passée, l'Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en vigueur lors de la passation de la Commande.
15. Traitement des données personnelles
L'enregistrement sur le Site entraîne le traitement des données à caractère personnel du Client. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s'abstenir d’utiliser le Site.
Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'interrogation, d'accès, de rectification, de modification et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse suivante :https://globaldancewear.zendesk.com /hc/fr/requests/new.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).
Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l'établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu'à l'amélioration des fonctionnalités du Site.
16. Partage des données collectées
Le Site peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. En naviguant sur le Site, le Client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre le bon fonctionnement du Site.
Ces sociétés tierces n'ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d'une tâche précise.
Le Site reste responsable du traitement de ces données.
Par ailleurs, l'Utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la Société ou de ses partenaires.
L'Utilisateur peut à tout moment s'opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l'adresse de la Société indiquée ci-dessus, ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques reçus.
Par ailleurs, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d'atteindre les buts suivants :
– Respecter la loi
– Protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort
– Lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Société ou à ses utilisateurs
– Protéger les droits de propriété de la Société.
17. Protection des données
La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu'à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n'engagent pas la Société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.
18. Cookies
Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).
L’Utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit« cookie ».
L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
19. Responsabilité
La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.
Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de livraison pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.
20. Propriété intellectuelle
La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site sont des marques déposées auprès de l'INPI et des œuvres de l'esprit protégées au titre du droit d'auteur, dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale, sans l’autorisation expresse de la Société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
21. Clause attributive de compétence
Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.
22. Acceptation des CGV/CGU
Le Client ou l'Utilisateur accepte expressément les CGV/CGU.
Le Client déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d'achat.
Le Consommateur reconnait avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, et notamment :
– les caractéristiques essentielles du Produit .
– le prix des Produits .
– la date ou le délai auquel la Société s'engage à fournir le Service .
– les informations relatives à l'identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) .
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre .
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige .
– les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d'exercice, effets).
23. Service Clients
Pour toute question ou difficulté relative à un achat effectué sur le site www.globaldancewear.com, le service Client peut être joint :
– Par internet : https://globaldancewear.zendesk.com /hc/fr/requests/new
24. Coordonnées du médiateur
En application des dispositions de l'article L.616-1 du Code de la consommation, le Consommateur est informé qu'il peut gratuitement recourir, en cas de réclamation non résolue amiablement par le Service Clients de la société SP Corp et après démarche préalable écrite du Consommateur non satisfaite depuis moins d'un an, à un service de médiation.
À ce titre, la société SP Corp adhère au service du médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue la Boétie, 75008 Paris - www.mediateurfevad.fr.
Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, le Consommateur est invité à se rendre sur le site www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/.
ANNEXE : Modèle de formulaire type de rétractation
Si le Client souhaite faire valoir son droit de rétractation, dans le respect des conditions prévues à l’article 10, il a la possibilité d’utiliser le formulaire ci-dessous :
– Par courrier postal à : Société SP Retail Spain SL – Global Dancewear - C/ DE MONTURIOL 27 – 08210 BARBERA DEL VALLES - SPAIN.
– Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou des biens suivants :
– Nom(s) et référence(s) de(s) l’article(s)
– Commandé(s) le :
– Reçu(s) le :
– N° commande :
Nom du Client à l’origine de la commande :
Adresse du Client à l’origine de la commande :
Signature du Client en cas de notification du présent formulaire sur papier :
Date :